Décret n° 2015-1444 du 6 novembre 2015 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) et fixant le siège du tribunal administratif de la Martinique

Publics concernés : requérants, avocats, magistrats administratifs. Objet : fixation du siège du tribunal administratif de la Martinique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 9 novembre 2015. Notice : le décret fixe le siège du tribunal administratif de la Martinique dans la commune de Schœlcher. Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-1, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 et son article R. 221-3 ;

Vu l'avis du comité technique des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 17 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 7 juillet 2015 ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 23 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique du 4 mai 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,