Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1444 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031449243
Texte parentLEGITEXT000031449239
Référencearticle 1 du décret n°2015-1444 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire du code de justice administrative est modifiée comme suit :
2. 1° Dans la deuxième phrase de l'article R. 221-1, la désignation : « Fort-de-France » est remplacée par celle de : « Schœlcher » ;
3. 2° A l'article R. 221-3, le trente-cinquième alinéa est supprimé et, après le quarante-troisième, devenu quarante-deuxième, alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
4. « Schœlcher : Martinique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de justice administrative : art. R221-1, art. R221-3
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