Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le9 novembre 2015
Publié le11 novembre 2015
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2015
AutoritéPremier ministre
NORCPTX1526141A
IdentifiantJORFTEXT000031463265
RéférenceArrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, JO du 11 novembre 2015, NOR CPTX1526141ALégifrance →

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 modifié portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015 ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000031463274

Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Attachés d'administration de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 2

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints techniques des juridictions financières.

Article 2 JORFARTI000031463275

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


NUMÉROS
d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Attaché d'administration hors classe

2

2

2

2

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

Attaché d'administration

2

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

2

2

3

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 2e classe

1

1

1

1

4

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint technique de 1re classe

1

1

1

1

Adjoint technique de 2e classe

1

1

1

1

Article 3 JORFARTI000031463276

L'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé.

Article 4 JORFARTI000031463278

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 novembre 2015.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031463265, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).