Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015,
Arrête :
La date des élections des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières est fixée au 17 novembre 2015.
Il est mis fin, au 17 décembre 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration relevant des juridictions financières.
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 18 décembre 2015.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 novembre 2015.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume