Article 1 JORFARTI000031463432
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1458 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ordres professionnels)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2015
NatureDécret
Signé le10 novembre 2015
Publié le11 novembre 2015
PublicationJORF n°0262 du 11 novembre 2015
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSZ1521662D
IdentifiantJORFTEXT000031463429
Publics concernés : ordre des experts-comptables, ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens, conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, ordres des avocats. Objet : procédures pour lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015. Notice : la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. Des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Le décret précise la liste des procédures relevant des ordres professionnels pour lesquelles le silence de l'administration continuera de valoir décision de rejet. Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 16 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031463434
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er, l'annexe au présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, la décision de rejet est acquise.
Article 3 JORFARTI000031463436
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Article 4 JORFARTI000031463437
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Article 5 JORFARTI000031463438
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015.
Article 6 JORFARTI000031463440
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000031463442
ANNEXE I. - Ordre des experts-comptables
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable | ||
Demande d'exercice en France, de façon temporaire et occasionnelle et sous le mode de la libre prestation de service, des professionnels ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen - Déclaration du demandeur auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et inscription par le conseil régional de l'ordre | Article 26-1 | |
Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable | ||
Cessation des fonctions des membres de l'ordre des experts-comptables - Décision du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou du conseil régional de l'ordre | Article 13 | 4 mois |
Inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou, à défaut, du comité national du tableau | Article 116 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) | 3 mois |
Inscription des associations de gestion et de comptabilité au tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision de la commission nationale d'inscription ou, à défaut, du comité national du tableau | Article 113 (et article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138) | 3 mois |
Procédure d'omission provisoire du tableau de l'ordre des experts-comptables - Décision du conseil régional de l'ordre ou de la commission nationale d'inscription | Articles 116, 123 et 124 (et article 42 de l'ordonnance n° 45-2138) | 3 mois |
II. - Ordres des chirurgiens-dentistes, des médecins et des pharmaciens
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code de la santé publique | ||
Délivrance d'une attestation justifiant que les conditions requises par les 1° et 3° de l'article R. 3413-2, pour être habilité en tant que médecin relais, sont remplies | Article R. 3413-3 (2°) | |
Demande de relèvement d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des pharmaciens | Article L. 4234-9 Article R. 4234-28 | Quatre mois |
Décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste | ||
Obtention de la qualification de médecin spécialiste | Article 1er | Un an |
Décret n° 2010-1208 du 12 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance d'une qualification en biologie médicale par l'ordre des pharmaciens | ||
Obtention de la qualification en biologie médicale d'un pharmacien | Article 1er | Quatre mois |
Décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante | ||
Autorisation d'un médecin à étendre son droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante | Article 1er | Un an |
Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes | ||
Obtention de la qualification de chirurgien-dentiste spécialiste | Article 1er | Six mois |
III. - Ordre des vétérinaires
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Code rural et de la pêche maritime | ||
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (personnes physiques) | Article R. 242-85 | |
Demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires (sociétés) | Article R. 242-86 | |
IV. - Ordre des avocats
OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL la décision est acquise lorsqu'il est différent du délai de deux mois |
|---|---|---|
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques | ||
Inscription au tableau de l'ordre (procédure de droit commun) | Article 17 Articles 93 à 96 et 101 à 103 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | 3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 97 et suivants / dispense de diplôme ou de formation théorique et pratique) | Article 17 Articles 97 à 98-1 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité | 3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 99 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) | Article 17 Articles 99 et 101 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité | 3 mois |
Inscription au tableau de l'ordre (procédure art. 100 / personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse) | Article 17 Articles 100 à 103 du décret du 27 novembre 1991 précité | 3 mois |
Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat | Article 17 Articles 104 à 108 du décret du 27 novembre 1991 précité | 3 mois |
Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants communautaires après exercice sous leur titre d'origine | Articles 89 et 90 | 3 mois |
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat | ||
Réinscription au tableau | Articles 106 et 107 | 3 mois |
Fait le 10 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter
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