Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1463.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3040 ; Rapport de M. Serge Janquin, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3105 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2015 (TA n° 599). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 109 (2015-2016) ; Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 132 (2015-2016) ; Texte de la commission n° 133 (2015-2016) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 novembre 2015 (TA n° 32, 2015-2016). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.