Article 1 JORFARTI000031469526
Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le3 novembre 2015
Publié le13 novembre 2015
PublicationJORF n°0263 du 13 novembre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1523735A
IdentifiantJORFTEXT000031469524
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 modifié relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif au règlement général d'emploi de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 15 septembre 2015,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031469529
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
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