Publics concernés : membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; associations de protection de l'environnement pour ces départements. Objet : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 181-1, L. 182-6, L. 182-23, L. 182-25, L. 681-3, R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1, R. 182-2, R. 313-2 et R. 684-4 à R. 684-8 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 25 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031489925
Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Chapitre Ier
« Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion »
2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
3° L'article R. 181-1, qui devient l'article D. 181-1, est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
b) Au 3°, les mots : « du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « d'un représentant des propriétaires agricoles » ;
c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. » ;
d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le directeur régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour. » ;
4° Aux articles R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2, D. 182-1-1 et D. 182-2, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ;
5° Les articles R. 181-2 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2 et D. 182-2, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut se doter d'un règlement intérieur. » ;
6° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1
« Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
7° L'article R. 182-1-1, qui devient l'article D. 182-1-1, est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles » ;
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. »
Article 2 JORFARTI000031489944
Les articles R. 684-4, R. 684-5, R. 684-6, R. 684-7 et R. 684-8 deviennent les articles D. 684-4, D. 684-5, D. 684-6, D. 684-7 et D. 684-8. Dans les références faites à ces articles, ainsi qu'aux articles R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
Article 3 JORFARTI000031489948
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Article 4 JORFARTI000031489950
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)