Décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Publics concernés : membres de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte ; associations de protection de l'environnement pour ces départements. Objet : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a élargi aux espaces naturels et forestiers les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Le décret tire les conséquences de ces modifications, simplifie les modalités de nomination du représentant des propriétaires agricoles et ajoute une représentation de l'Office national de la forêt avec voix consultative. Références : le code rural et de la pêche maritime peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 181-1, L. 182-6, L. 182-23, L. 182-25, L. 681-3, R. 181-1, R. 181-2, R. 182-1-1, R. 182-2, R. 313-2 et R. 684-4 à R. 684-8 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 25 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 1er juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 2 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 juin 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,