RattachementSection 1 : Champ d'application et dispositions générales
Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre II : Saint-Barthélemy
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000032715177
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle D182-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →
1. Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
2. 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
3. 2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
4. 3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ;
5. 4° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.