Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion »
3. 2° L'intitulé de la section 1 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
4. « Section 1 « Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
5. 3° L'article R. 181-1, qui devient l'article D. 181-1, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « La commission départementale de la consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; b) Au 3°, les mots : « du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « d'un représentant des propriétaires agricoles » ; c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. » ; d) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le directeur régional de l'Office national des forêts, avec voix consultative, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour. » ; 4° Aux articles R. 181-2, R. 182-1-1 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2, D. 182-1-1 et D. 182-2, les mots : « consommation des espaces agricoles » sont remplacés par les mots : « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » ; 5° Les articles R. 181-2 et R. 182-2, qui deviennent les articles D. 181-2 et D. 182-2, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La commission peut se doter d'un règlement intérieur. » ; 6° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant :
6. « Section 1 « Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers »
7. 7° L'article R. 182-1-1, qui devient l'article D. 182-1-1, est ainsi modifié : a) Les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-6 et du représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission départementale d'orientation agricole mentionnée à l'article R. 313-2 » sont remplacés par les mots : « l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 182-25 et d'un représentant des propriétaires agricoles » ; b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :