Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R181-2

Article transféré, en vigueur du 29 juin 2012 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 1 : Préservation des terres agricoles
  1. Partie réglementaire
  2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  3. Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
  4. Chapitre Ier : Départements d'outre-mer
  5. Section 1 : Préservation des terres agricoles
IdentifiantLEGIARTI000026079363
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R181-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 juin 2012)Légifrance →

1. Il est fait application au fonctionnement de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles des dispositions des articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2016 (décret n° 2015-1488 du 16 novembre 2015, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D181-2.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000026079363, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.