Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat, notamment son article 25,
Arrêtent :
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et du développement international.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe du ministère des affaires étrangères et du développement international ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site Diplonet du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le jury comprend :
1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur ou de chef de mission au ministère des affaires étrangères et du développement international, président avec voix prépondérante ;
2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères et du développement international ;
3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
L'arrêté du 13 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION HORS CLASSE
Identification du candidat.
Déclinaison des compétences :
Le candidat décrira son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.
Description d'une réalisation professionnelle en l'analysant.
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Documents annexes à joindre :
Curriculum vitae (obligatoire) ;
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;
Déclaration sur l'honneur.
Fait le 12 novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation, P. Zeller La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines, C. Krykwinski
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.