Publics concernés : les entités mettant en œuvre ou responsables de la mise en œuvre des mesures de sûreté dans le domaine de l'aviation civile, notamment les exploitants d'aérodrome, les compagnies aériennes, les agents habilités, les fournisseurs habilités, les fournisseurs connus, les sociétés de sûreté aéroportuaire, ainsi que les personnes ayant accès à une zone de sûreté à accès réglementé, les personnels navigants et les passagers aériens. Objet : cet arrêté vise à introduire jusqu'au 29 février 2016 inclus dans l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 une modification des mesures appliquées aux personnels et à la procédure de vérification de concordance des passagers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dès sa publication. Notice : la procédure de vérification de concordance est amendée pour ajouter la vérification de concordance à l'embarquement des passagers. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031500972
L'article 1-3-6 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1-3-6 I-T
« Dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et aux personnels navigants et des objets qu'ils transportent
« I.-Le point 4.1.1.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'applique aux personnes autres que les passagers et aux objets qu'elles transportent sauf :
« 1. Aux titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire valable pour l'aérodrome ;
« 2. Aux personnels navigants en uniforme sur présentation d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé ;
« 3. Aux personnels navigants sans uniforme, en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 sur présentation d'un justificatif de mission et d'un certificat de membre d'équipage d'un transporteur aérien communautaire tel que défini au point 5 de l'article 3 du règlement (CE) n° 300/2008 susvisé.
« II.-Les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers et aux personnels navigants en fonction ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé et aux objets qu'ils transportent. »
Article 2 JORFARTI000031500978
L'article 5-3-1 I-T de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 5-3-1 I-T
« Vérification de concordance
« I.-Lorsqu'un passager remet à l'entreprise de transport aérien un bagage de soute pour le vol sur lequel ce passager est enregistré, cette dernière :
« 1. Vérifie la concordance, pour le vol considéré, entre les trois éléments suivants :
«-un des documents suivants pour attester l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire ;
«-le titre de transport ;
«-la carte d'embarquement valable.
« 2. S'assure que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
« II.-Lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire. Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'un adulte sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance. »
Article 3 JORFARTI000031500980
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.
Article 4 JORFARTI000031500982
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Article 5 JORFARTI000031500983
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale, D. Favier
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
annexe du règlement (CE) n° 300/2008
Cité par 2 textes