Journal officiel · Loi

Loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juin 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le2 juin 1951
PublicationJORF n°0129 du 2 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000031521001
RéférenceLoi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, JO du 2 juin 1951Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

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Fac-similé du JO du 2 juin 1951 →

Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, v. init. · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 17 (VT) · modification
Décision n°2018-744 QPC du 16 novembre 2018 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031521001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).