Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de modifier le traitement automatisé relatif aux soins médicaux gratuits afin d'étendre la liste des destinataires des données au service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour les besoins de l'instruction et du règlement des dossiers relatifs aux dommages causés ou subis par ce ministère. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3232-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le I de son article 8 et le I de son article 27 ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu l'avis n° 2015-287 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Après le 10° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k. »
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.