Décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale et plus particulièrement les agents du corps d'encadrement et d'application. Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er décembre 2015 et à compter du 1er janvier 2016 pour le deuxième échelon de l'emploi de responsable d'unité locale de police. Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. La politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. Un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents. Références : le décret du 28 mai 2010 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 12 novembre 2015,