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Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 2010

NatureDécret

Signé le28 mai 2010

Publié le29 mai 2010

PublicationJORF n°0122 du 29 mai 2010

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

NORIOCC1003090D

IdentifiantJORFTEXT000022275582

Référence

Décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, JO du 29 mai 2010, NOR IOCC1003090D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000022275599

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police régis par le décret du 23 janvier 1979 susvisé et aux emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale régis par le décret du 24 juillet 1985 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS	GROUPES HORS ÉCHELLE
Directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale.	HEC, HED, HEE
Chef du service de l'inspection générale de la police nationale.	HEC, HED, HEE
Directeur des services actifs de police de la préfecture de police.	HEC, HED, HEE

Article 2 JORFARTI000022275602

L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale régis par le décret du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS	GROUPES HORS ÉCHELLE
Inspecteur général des services actifs de la police nationale
2e échelon	HED
1er échelon	HEC
Contrôleur général des services actifs de la police nationale
2e échelon	HEC
1er échelon	HEB
Echelon provisoire	HEA

Article 3 JORFARTI000022275604

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS	GROUPES HORS ÉCHELLE ET INDICES BRUTS
Commissaire divisionnaire de police
Echelon spécial	HEB bis
7e échelon	HEB
6e échelon	HEA
5e échelon	1015
4e échelon	966
3e échelon	901
2e échelon	852
1er échelon	801
Commissaire de police
Echelon spécial	1015
9e échelon	966
8e échelon	901
7e échelon	852
6e échelon	801
5e échelon	750
4e échelon	701
3e échelon	655
2e échelon	588
1er échelon	528
Stagiaire	431
Elève	389

Article 4 JORFARTI000022275606

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
2e échelon	936
1er échelon	882
Commandant de police
5e échelon	876
4e échelon	831
3e échelon	782
2e échelon	736
1er échelon	689
Capitaine de police
Echelon exceptionnel	811
5e échelon	779
4e échelon	733
3e échelon	693
2e échelon	655
1er échelon	618
Lieutenant de police
8e échelon	684
7e échelon	651
6e échelon	614
5e échelon	579
4e échelon	543
3e échelon	508
2e échelon	469
1er échelon	425
Stagiaire	359
Elève	317

Article 5 JORFARTI000022275608

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOIS ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police.	660

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Major de police
Echelon exceptionnel (1)	627
3e échelon	612
2e échelon	595
1er échelon	577
Brigadier-chef de police
5e échelon	570
4e échelon	561
3e échelon	546
2e échelon	539
1er échelon	513
4e échelon provisoire	401 (2)
3e échelon provisoire	384 (2)
2e échelon provisoire	369 (2)
1er échelon provisoire	348 (2)
Brigadier de police
7e échelon provisoire (3)	539
6e échelon	531
5e échelon	521
4e échelon	483
3e échelon	457
2e échelon	433
1er échelon	408
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)	498
11e échelon	479
10e échelon	457
9e échelon	443
8e échelon	427
7e échelon	420
6e échelon	402
5e échelon	375
4e échelon	344
3e échelon	325
2e échelon	315
1er échelon	306
Stagiaire	297
Elève	297
1er échelon provisoire (5)	244
(1) Echelon exceptionnel du grade de brigadier-major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. (3) Echelon provisoire du grade de brigadier accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.

Article 6 JORFARTI000022275616

L'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale.»

Article 7 JORFARTI000022275619

Le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, le décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale et l'arrêté du 7 mars 2007 fixant le classement en groupes hors échelle des emplois de directeur des services actifs de la police nationale, chef de service de l'inspection générale de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale sont abrogés.

Article 8 JORFARTI000022275623

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron