Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1714 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2010

NatureDécret

Signé le30 décembre 2010

Publié le31 décembre 2010

PublicationJORF n°0303 du 31 décembre 2010

AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

NORIOCC1031128D

IdentifiantJORFTEXT000023333391

Référence

Décret n° 2010-1714 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, JO du 31 décembre 2010, NOR IOCC1031128D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;

Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 7 décembre 2010,

Décrète :

François Fillon Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron

Article 1 JORFARTI000023333403

Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er décembre 2010 par le tableau suivant :

EMPLOI ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police	663

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Major de police
Echelon exceptionnel (1)	630
3e échelon	615
2e échelon	597
1er échelon	577
Brigadier-chef de police
5e échelon	570
4e échelon	561
3e échelon	546
2e échelon	539
1er échelon	513
4e échelon provisoire	401 (2)
3e échelon provisoire	384 (2)
2e échelon provisoire	369 (2)
1er échelon provisoire	348 (2)
Brigadier de police
7e échelon provisoire (3)	541
6e échelon	531
5e échelon	524
4e échelon	483
3e échelon	457
2e échelon	433
1er échelon	408
Gardien de la paix
Exceptionnel (4)	500
11e échelon	483
10e échelon	459
9e échelon	446
8e échelon	431
7e échelon	422
6e échelon	405
5e échelon	378
4e échelon	348
3e échelon	328
2e échelon	318
1er échelon	309
Stagiaire	297
élève	297
1er échelon provisoire (5)	244
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. (3) Echelon provisoire accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.

Article 2 JORFARTI000023333410

Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er janvier 2011 par le tableau suivant :

EMPLOI ET ÉCHELON	INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police	663

GRADES ET ÉCHELONS	INDICES BRUTS
Major de police
Echelon exceptionnel (1) 3e échelon 2e échelon 1er échelon	630 615 597 579
Brigadier-chef de police
5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon 4e échelon provisoire 3e échelon provisoire 2e échelon provisoire 1er échelon provisoire	575 565 551 541 521 401 (2) 384 (2) 369 (2) 348 (2)
Brigadier de police
7e échelon provisoire (3) 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon	541 533 524 489 464 442 419
Gardien de la paix
Exceptionnel (4) 11e échelon 10e échelon 9e échelon 8e échelon 7e échelon 6e échelon 5e échelon 4e échelon 3e échelon 2e échelon 1er échelon Stagiaire Elève 1er échelon provisoire (5)	500 483 459 446 431 422 405 378 348 328 318 309 297 297 244
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. (3) Echelon provisoire accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. (5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.

Article 3 JORFARTI000023333417

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2010.