Journal officiel · Décret

Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2018. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2018
NatureDécret
Signé le27 décembre 2018
Publié le29 décembre 2018
PublicationJORF n°0301 du 29 décembre 2018
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1807547D
IdentifiantJORFTEXT000037880649
RéférenceDécret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, JO du 29 décembre 2018, NOR INTC1807547DLégifrance →

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction et des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la création, au sommet du grade de commissaire divisionnaire de police, d'un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial. Par ailleurs, il procède à l'ajout d'un échelon correspondant à l'indice brut HEB Bis dans la grille indiciaire relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000037880653

Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «


EMPLOIS ET ÉCHELONS

GROUPES HORS ÉCHELLE

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

2e échelon

HED

1er échelon

HEC

Contrôleur général des services actifs de la police nationale

3e échelon

HEC

2e échelon

HEB Bis

1er échelon

HEB

Echelon provisoire

HEA

».

Article 2 JORFARTI000037880655

L'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « du du 2 août 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ; 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : «


A compter
du 1er janvier 2017

A compter
du 1er janvier 2019

Echelons

Indice brut

Echelons

Indice brut

Corps de conception et de direction

Commissaire général de police

Echelon spécial

HED

Echelon spécial

HED

5

HEC

5

HEC

4

HEB Bis

4

HEB Bis

3

HEB

3

HEB

2

HEA

2

HEA

1

1021

1

1027

Commissaire divisionnaire de police

Echelon spécial

HEB Bis

8

HEB Bis

7

HEB

7

HEB

6

HEA

6

HEA

5

1021

5

1027

4

971

4

977

3

906

3

912

2

857

2

862

1

807

1

813

Commissaire de police

Echelon spécial

1021

Echelon spécial

1027

9

971

9

977

8

906

8

912

7

857

7

862

6

807

6

813

5

755

5

762

4

706

4

713

3

659

3

665

2

593

2

600

1

533

1

542

Stagiaire

431

Stagiaire

431

Elève

389

Elève

389

».

Article 3 JORFARTI000037880658

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 4 JORFARTI000037880660

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000037880649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).