Décret n° 2018-1308 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : modification de l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction et des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 . Notice : le décret traduit sur le plan indiciaire la création, au sommet du grade de commissaire divisionnaire de police, d'un huitième échelon en lieu et place de l'échelon spécial. Par ailleurs, il procède à l'ajout d'un échelon correspondant à l'indice brut HEB Bis dans la grille indiciaire relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 25 septembre 2018,