Publics concernés : membres du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : indices bruts du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret fixe les indices bruts servis aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale en prenant en compte la banalisation de l'échelon exceptionnel du grade de commissaire de police et la création du 11e échelon de ce même grade. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047753118
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ECHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Commissaire général de police | |
Échelon spécial |
HED |
5e échelon |
HEC |
4e échelon |
HEB Bis |
3e échelon |
HEB |
2e échelon |
HEA |
1er échelon |
1027 |
Commissaire divisionnaire de police | |
Échelon spécial |
HEB Bis |
7e échelon |
HEB |
6e échelon |
HEA |
5e échelon |
1027 |
4e échelon |
977 |
3e échelon |
912 |
2e échelon |
862 |
1er échelon |
813 |
Commissaire de police | |
11e échelon |
HEA |
10e échelon |
1027 |
9e échelon |
977 |
8e échelon |
912 |
7e échelon |
862 |
6e échelon |
813 |
5e échelon |
762 |
4e échelon |
713 |
3e échelon |
665 |
2e échelon |
600 |
1er échelon |
542 |
Stagiaire |
431 |
Élève |
389 |
Article 2 JORFARTI000047753120
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 3 JORFARTI000047753122
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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