Article 1 LEGIARTI000047767330
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-531 du 29 juin 2023 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de conception et de direction de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2023
NatureDécret
Signé le29 juin 2023
Publié le30 juin 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMC2317478D
IdentifiantLEGITEXT000047767327
Publics concernés : membres du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : indices bruts du corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. Notice : le décret fixe les indices bruts servis aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale en prenant en compte la banalisation de l'échelon exceptionnel du grade de commissaire de police et la création du 11e échelon de ce même grade. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047767332
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000047767334
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2023).