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Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2023
NatureDécret
Signé le28 juillet 2023
Publié le29 juillet 2023
PublicationJORF n°0174 du 29 juillet 2023
AutoritéMinistère de l'intérieur et des outre-mer
NORIOMC2319786D
IdentifiantJORFTEXT000047901675
RéférenceDécret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale, JO du 29 juillet 2023, NOR IOMC2319786DLégifrance →

Publics concernés : fonctionnaires membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du corps de conception et de direction. Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et rectification d'une erreur matérielle sur l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles applicables au corps de conception et de direction de la police nationale qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et accompagne également la restructuration du corps d'encadrement et d'application autour de trois grades prévue par décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Cette revalorisation vise à rendre ce corps plus attractif avec une hausse de l'indice en début de carrière et des perspectives d'évolution renforcées tout au long de la carrière. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000047901681

Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «


INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

INDICES BRUTS

EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS

A compter du 1er janvier 2020

A compter du 1er août 2023

A compter du 1er janvier 2024

Responsable d'unité locale de police

4e échelon

-

-

837

3e échelon

784

784

797

2e échelon

772

772

772

1er échelon

744

744

744

Major de police

Echelon exceptionnel (1)

712

712

739

6e échelon

739

5e échelon

691

691

691

4e échelon

675

675

675

3e échelon

652

652

652

2e échelon

633

633

633

1er échelon

607

607

607

Brigadier-chef de police

7e échelon

-

-

672

6e échelon

645

645

650

5e échelon

623

623

623

4e échelon

611

611

611

3e échelon

597

597

597

2e échelon

573

573

573

1er échelon

558

558

558

Gardien de la paix

13e échelon

-

629

629

12e échelon

563

601

601

11e échelon

531

578

578

10e échelon

505

554

554

9e échelon

489

529

529

8e échelon

471

504

504

7e échelon

458

484

484

6e échelon

445

469

469

5e échelon

429

452

452

4e échelon

403

433

433

3e échelon

385

423

423

2e échelon

378

419

419

1er échelon

372

399

399

Stagiaire

335

393

393

Elève

335

367

367

».

Article 2 JORFARTI000047901683

Après l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1.-Jusqu'au 31 décembre 2028, par dérogation à l'article 5, l'échelonnement indiciaire applicable à la classe normale et à la classe supérieure du grade de brigadier-chef conformément à l'article 22 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : « 1° Jusqu'au 31 décembre 2023 : «


Brigadier-chef de classe supérieure

6e échelon provisoire

650

5e échelon provisoire

623

4e échelon provisoire

611

3e échelon provisoire

597

2e échelon provisoire

573

1er échelon provisoire

558

Brigadier-chef de classe normale

8e échelon provisoire

597

7e échelon provisoire

573

6e échelon provisoire

558

5e échelon provisoire

547

4e échelon provisoire

523

3e échelon provisoire

500

2e échelon provisoire

480

1er échelon provisoire

463

» ; « 1° Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028 : «


Brigadier-chef de classe supérieure

7e échelon

672

6e échelon

650

5e échelon

623

4e échelon

611

3e échelon

597

2e échelon

573

1er échelon

558

Brigadier-chef de classe normale

8e échelon

597

7e échelon

573

6e échelon

558

5e échelon

547

4e échelon

523

3e échelon

500

2e échelon

480

1er échelon

463

».

Article 3 JORFARTI000047901684

A l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la dixième ligne du tableau : «


Echelon spécial

HEB Bis

» est remplacée par la ligne suivante : «


8e échelon

HEB Bis

».

Article 4 JORFARTI000047901686

Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.

Article 5 JORFARTI000047901689

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave

Textes cités liens · DILA2

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000047901675, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).