Article 1 LEGIARTI000047905617
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2023
NatureDécret
Signé le28 juillet 2023
Publié le29 juillet 2023
Articles5 articles en vigueur
NORIOMC2319786D
IdentifiantLEGITEXT000047905609
Publics concernés : fonctionnaires membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et du corps de conception et de direction. Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et rectification d'une erreur matérielle sur l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception de celles applicables au corps de conception et de direction de la police nationale qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023 . Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et accompagne également la restructuration du corps d'encadrement et d'application autour de trois grades prévue par décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Cette revalorisation vise à rendre ce corps plus attractif avec une hausse de l'indice en début de carrière et des perspectives d'évolution renforcées tout au long de la carrière. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 juin 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000047905619
A créé :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 5-1
Article 3 LEGIARTI000047905613
A modifié :
- Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000047905615
1. Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
2. L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Article 5 LEGIARTI000047905621
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2023).