1. Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
2. L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Décret n°2023-680 du 28 juillet 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 juillet 2023.
TexteDécret n°2023-680 du 28 juillet 2023
IdentifiantLEGIARTI000047905615
Texte parentLEGITEXT000047905609
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.