Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : revalorisation, pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : la revalorisation prévue à l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011. Les revalorisations prévues aux articles 2 et 3 prennent effet respectivement au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012. Notice : ce décret met en œuvre une recommandation contenue dans le rapport de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées « Vers la parité globale au sein d'un même ministère » : il revalorise le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police afin de tendre vers l'égalité salariale entre les grades homonymes de la police et de la gendarmerie. Il précise les taux applicables de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale selon les corps ou emplois. Le présent texte revalorise le taux de l'ISSP pour les officiers de 0,5 point au 1er juillet 2011, de 1 point au 1er janvier 2012, de 0,5 point pour les commandants et de 1,5 point pour le reste du corps au 1er juillet 2012. Références : le texte abrogé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000024628985
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient d'une indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2011 :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
― |
15 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
― |
19 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20 |
19 |
Fonctionnaires du corps de commandement |
20,5 |
19,5 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
26 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
26 |
Article 2 JORFARTI000024628986
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2012 :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
― |
15 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
― |
19 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20 |
19 |
Fonctionnaires du corps de commandement |
21,5 |
20,5 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
26 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
26 |
Article 3 JORFARTI000024628987
Les taux de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2012 :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS,
en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 585 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 585 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
― |
15 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
― |
19 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20 |
19 |
Fonctionnaires du corps de commandement : |
|
|
Commandant de police |
― |
21 |
Capitaine de police |
― |
22 |
Lieutenant de police |
23 |
22 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
26 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
26 |
Article 4 JORFARTI000024628988
Le décret n° 2009-1633 du 23 décembre 2009 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Article 5 JORFARTI000024628994
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse Le ministre de la fonction publique, François Sauvadet
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