Décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : revalorisation, pour les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : la revalorisation prévue à l'article 1er prend effet le 1er juillet 2011. Les revalorisations prévues aux articles 2 et 3 prennent effet respectivement au 1er janvier 2012 et au 1er juillet 2012. Notice : ce décret met en œuvre une recommandation contenue dans le rapport de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées « Vers la parité globale au sein d'un même ministère » : il revalorise le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police afin de tendre vers l'égalité salariale entre les grades homonymes de la police et de la gendarmerie. Il précise les taux applicables de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale selon les corps ou emplois. Le présent texte revalorise le taux de l'ISSP pour les officiers de 0,5 point au 1er juillet 2011, de 1 point au 1er janvier 2012, de 0,5 point pour les commandants et de 1,5 point pour le reste du corps au 1er juillet 2012. Références : le texte abrogé par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,