Publics concernés : fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Objet : échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police a créé, au sommet du corps de conception et de direction de la police nationale, un grade de commissaire général de police, qui s'ajoute aux grades de commissaire de police et de commissaire divisionnaire de police. Le présent décret traduit sur le plan indiciaire la création de ce nouveau grade en modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale. Le nouveau grade de commissaire général de police, composé de cinq échelons et d'un échelon spécial, débute à l'indice brut 1015 et culmine à l'échelle lettre D. Références : le décret du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 28 janvier 2016,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000032723614
L'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 29 juin 2005 » sont remplacés par les mots : « du 2 août 2005 » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
GRADES ET ÉCHELONS |
GROUPES HORS ÉCHELLE ET INDICES BRUTS |
|---|
Commissaire général de police |
Echelon spécial |
HE D |
5e échelon |
HE C |
4e échelon |
HE B bis |
3e échelon |
HE B |
2e échelon |
HE A |
1er échelon |
1015 |
Commissaire divisionnaire de police |
Echelon spécial |
HE B bis |
7e échelon |
HE B |
6e échelon |
HE A |
5e échelon |
1015 |
4e échelon |
966 |
3e échelon |
901 |
2e échelon |
852 |
1er échelon |
801 |
Commissaire de police |
Echelon spécial |
1015 |
9e échelon |
966 |
8e échelon |
901 |
7e échelon |
852 |
6e échelon |
801 |
5e échelon |
750 |
4e échelon |
701 |
3e échelon |
655 |
2e échelon |
588 |
1er échelon |
528 |
Stagiaire |
431 |
Elève |
389 |
Article 2 JORFARTI000032723617
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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