Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : l'avis du 2 mai 2008 de l'inspection générale des finances et du contrôle général des armées sur le rapport « vers la parité globale au sein d'un même ministère » recommande d'homogénéiser le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), notamment d'arriver à une égalité entre les grades homonymes de la police et de la gendarmerie. Cette recommandation est effective depuis le 1er juillet 2010 en ce qui concerne le corps d'encadrement et d'application (CEA) de la police nationale (protocole d'accord additionnel du 22 octobre 2008) et les militaires non officiers de gendarmerie en portant ce taux à 26 % des émoluments soumis à retenues pour pension pour les policiers ou de la solde de base pour les gendarmes. Cette parité est également effective en ce qui concerne le grade de commandant, pour lequel le taux d'ISSP a été porté à 21 % le 1er juillet 2012. Le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP pour les capitaines et lieutenants d'un point au 1er juillet 2013 et au 1er janvier 2014 pour les lieutenants à l'indice brut à 583 et les capitaines. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale,