Publics concernés : élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et aux écoles nationales de police pour les élèves gardiens de la paix. Objet : modification du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stages) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police en le fixant respectivement à 10 % du traitement brut pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et à 12 % du traitement brut pour les élèves gardiens de la paix. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000028398620
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS
en pourcentage des émoluments
soumis à retenues pour pension |
|---|
|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
― |
15 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
― |
19 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20 |
19 |
Fonctionnaires du corps de commandement : |
|
|
Commandant de police |
― |
21 |
Capitaine de police |
― |
25 |
Lieutenant de police |
25 |
25 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
|
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
26 |
|
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
26 |
|
Elèves gardiens de la paix |
12 |
― |
Article 2 JORFARTI000028398622
L'article 2 du décret du 11 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014. »
Article 3 JORFARTI000028398624
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 4 JORFARTI000028398626
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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