Article 1 LEGIARTI000028413103
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-1269 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 2013
NatureDécret
Signé le27 décembre 2013
Publié le29 décembre 2013
Articles4 articles en vigueur
NORINTC1330770D
IdentifiantLEGITEXT000028413100
Publics concernés : élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et aux écoles nationales de police pour les élèves gardiens de la paix. Objet : modification du taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2014. Notice : le décret modifie le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux élèves admis en formation initiale (scolarité et périodes de stages) à l'Ecole nationale supérieure de la police et aux écoles nationales de police en le fixant respectivement à 10 % du traitement brut pour les élèves commissaires de police et pour les élèves officiers de police et à 12 % du traitement brut pour les élèves gardiens de la paix. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 19 décembre 2013,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028413105
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000028413107
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Article 4 LEGIARTI000028413109
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2013).