Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
2. CORPS OU EMPLOIS
3. TAUX DES INDEMNITÉS en pourcentage des émoluments soumis à retenues pour pension
4. Indice brut de rémunération inférieur ou égal à l'indice 583
5. Indice brut de rémunération supérieur à l'indice 583
6. Directeur des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale
7. ―
8. 15
9. Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux
10. ―
11. 19
12. Fonctionnaires du corps de conception et de direction
13. 20
14. 19
15. Fonctionnaires du corps de commandement :
16. Commandant de police
17. ―
18. 21
19. Capitaine de police
20. ―
21. 25
22. Lieutenant de police
23. 25
24. 25
25. Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
26. 10
27. Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police
28. 26
29. Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application
30. 26
31. Elèves gardiens de la paix
32. 12
33. ―
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 1