Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1269 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028413105
Texte parentLEGITEXT000028413100
Référencearticle 2 du décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 11 juillet 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.