Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Son article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037909901
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
|---|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
17 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
21 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
22 |
21 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
23 |
Commandant divisionnaire |
- |
23 |
Commandant |
- |
23 |
Capitaine |
28 |
27 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
28 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
28 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
».
Article 2 JORFARTI000037909903
L'article 1er du même décret est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
|---|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
17,5 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
21,5 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
22,5 |
21,5 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
23,5 |
Commandant divisionnaire |
- |
23,5 |
Commandant |
- |
23,5 |
Capitaine |
28,5 |
27,5 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
28,5 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
28,5 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
».
Article 3 JORFARTI000037909904
Le décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Article 4 JORFARTI000037909911
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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