Article 1 LEGIARTI000038018216
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-1367 du 31 décembre 2018 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2019
NatureDécret
Signé le31 décembre 2018
Publié le1er janvier 2019
Articles4 articles en vigueur
NORINTC1835431D
IdentifiantLEGITEXT000038018212
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019. Son article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret a pour objet de revaloriser le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000038018218
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013
3. Art. 1
Article 3 LEGIARTI000038018220
A abrogé :
- Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000038018222
1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 31 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code civil (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2019).