1. Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2018-1367 du 31 décembre 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2019.
TexteDécret n°2018-1367 du 31 décembre 2018
IdentifiantLEGIARTI000038018222
Texte parentLEGITEXT000038018212
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