Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur de façon successive, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020 . Notice : le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP de deux points sur quatre ans, à raison d'une augmentation progressive de 0,5 point au 1er janvier de chaque année, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000033659481
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé est remplacé, au 1er janvier 2017, par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
|---|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
15,5 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
19,5 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
20,5 |
19,5 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
21,5 |
Commandant divisionnaire |
- |
21,5 |
Commandant |
- |
21,5 |
Capitaine |
26,5 |
25,5 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
26,5 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
26,5 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
»
Article 2 JORFARTI000033659483
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2018, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
|---|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
16 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
20 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
21 |
20 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
22 |
Commandant divisionnaire |
- |
22 |
Commandant |
- |
22 |
Capitaine |
27 |
26 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
27 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
27 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
»
Article 3 JORFARTI000033659485
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2019, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
16,5 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
20,5 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
21,5 |
20,5 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
22,5 |
Commandant divisionnaire |
- |
22,5 |
Commandant |
- |
22,5 |
Capitaine |
27,5 |
26,5 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
27,5 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
27,5 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
»
Article 4 JORFARTI000033659487
L'article 1er du décret du 11 juillet 2013 précité est remplacé, au 1er janvier 2020, par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
«
CORPS OU EMPLOIS |
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension |
|---|
Indice brut de rémunération
inférieur ou égal à l'indice 583 |
Indice brut de rémunération
supérieur à l'indice 583 |
|---|
Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale |
- |
17 |
Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux |
- |
21 |
Fonctionnaires du corps de conception et de direction |
22 |
21 |
Fonctionnaires du corps de commandement : | | |
Commandant divisionnaire fonctionnel |
- |
23 |
Commandant divisionnaire |
- |
23 |
Commandant |
- |
23 |
Capitaine |
28 |
27 |
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police |
10 |
Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police |
28 |
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application |
28 |
Elèves gardiens de la paix |
12 |
»
Article 5 JORFARTI000033659489
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2016.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bruno Le Roux Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
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