Décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur de façon successive, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 1er janvier 2020 . Notice : le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP de deux points sur quatre ans, à raison d'une augmentation progressive de 0,5 point au 1er janvier de chaque année, du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2020. Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,