Article 1 JORFARTI000031328548
Dans le tableau de l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne relative aux lieutenants de police est remplacée par la ligne suivante :
Lieutenant de police | 26 | 25 |
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 octobre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2015
NatureDécret
Signé le16 octobre 2015
Publié le18 octobre 2015
PublicationJORF n°0242 du 18 octobre 2015
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1521027D
IdentifiantJORFTEXT000031328546
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP d'un point pour les lieutenants à l'indice brut inférieur ou égal à 583. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031328550
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Article 3 JORFARTI000031328552
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
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