Article 1 LEGIARTI000031329294
A modifié :
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 octobre 2015
NatureDécret
Signé le16 octobre 2015
Publié le18 octobre 2015
Articles3 articles en vigueur
NORINTC1521027D
IdentifiantLEGITEXT000031329292
Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale. Objet : attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2015. Notice : le présent décret a pour objet de revaloriser le taux de l'ISSP d'un point pour les lieutenants à l'indice brut inférieur ou égal à 583. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031329296
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
Article 3 LEGIARTI000031329298
1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 octobre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 octobre 2015).