DÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1299 du 16 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031329296

Texte parentLEGITEXT000031329292

Référencearticle 2 du décret n°2015-1299 du 16 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.

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