Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. Objet : modification des grilles indiciaires des agents concernés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : la politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. En contrepartie du renforcement opérationnel et de la redéfinition des fonctionnalités le protocole d'accord comporte un volet de revalorisations indiciaire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la modification de la grille indiciaire du corps de commandement. Concernant le corps d'encadrement et d'application, un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B initiée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000027626061
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Responsable d'unité locale de police
2e échelon |
711 |
1er échelon |
699 |
Major de police
Echelon exceptionnel (1) |
660 |
4e échelon |
647 |
3e échelon |
628 |
2e échelon |
611 |
1er échelon |
587 |
Brigadier-chef de police
6e échelon |
598 |
5e échelon |
586 |
4e échelon |
578 |
3e échelon |
566 |
2e échelon |
554 |
1er échelon |
540 |
4e échelon provisoire (2) |
401 |
3e échelon provisoire (2) |
384 |
2e échelon provisoire (2) |
369 |
1er échelon provisoire (2) |
348 |
Brigadier de police |
7e échelon |
554 |
6e échelon |
545 |
5e échelon |
528 |
4e échelon |
503 |
3e échelon |
480 |
2e échelon |
458 |
1er échelon |
436 |
Gardien de la paix
13e échelon |
521 |
12e échelon |
506 |
11e échelon |
490 |
10e échelon |
465 |
9e échelon |
450 |
8e échelon |
436 |
7e échelon |
426 |
6e échelon |
415 |
5e échelon |
381 |
4e échelon |
354 |
3e échelon |
337 |
2e échelon |
320 |
1er échelon |
310 |
Stagiaire |
297 |
Elève |
297 |
1er échelon provisoire (3) |
244 |
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. |
Article 2 JORFARTI000027626067
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Article 3 JORFARTI000027626069
Le ministre de l'économie et finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
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