Décret n° 2013-567 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application. Objet : modification des grilles indiciaires des agents concernés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2013. Notice : la politique indiciaire dans la police nationale est définie par le protocole d'accord relatif à la réforme des corps et carrières de la police nationale du 17 juin 2004. En contrepartie du renforcement opérationnel et de la redéfinition des fonctionnalités le protocole d'accord comporte un volet de revalorisations indiciaire. C'est dans ce cadre que s'inscrit la modification de la grille indiciaire du corps de commandement. Concernant le corps d'encadrement et d'application, un relevé de conclusions relatif à l'adaptation de la nouvelle grille de la catégorie B a été signé le 21 septembre 2010. Ce relevé de conclusions s'inscrit dans la réforme de la catégorie B initiée par le Gouvernement et correspond à la mise en cohérence des grilles indiciaires avec la durée effective des carrières des agents. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,