Décret n°2013-567 du 26 juin 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

TexteDécret n°2013-567 du 26 juin 2013

IdentifiantLEGIARTI000027629494

Texte parentLEGITEXT000027629487

Référencearticle 2 du décret n°2013-567 du 26 juin 2013 (version du 1er juillet 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

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