Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 68-207 du 16 février 1968 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une mission de police ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1622 du 22 décembre 2005 modifié instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police ;
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 7 décembre 2010,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000023734177
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er juillet 2011 par le tableau suivant :
EMPLOI ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Responsable d'unité locale de police |
|
2e échelon |
685 |
1er échelon |
672 |
GRADES ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Major de police |
|
Echelon exceptionnel (1) |
631 |
4e échelon |
620 |
3e échelon |
616 |
2e échelon |
598 |
1er échelon |
581 |
Brigadier-chef de police |
|
6e échelon |
582 |
5e échelon |
577 |
4e échelon |
566 |
3e échelon |
552 |
2e échelon |
542 |
1er échelon |
524 |
4e échelon provisoire (2) |
401 |
3e échelon provisoire (2) |
384 |
2e échelon provisoire (2) |
369 |
1er échelon provisoire (2) |
348 |
Brigadier de police |
|
7e échelon |
541 |
6e échelon |
538 |
5e échelon |
524 |
4e échelon |
490 |
3e échelon |
465 |
2e échelon |
443 |
1er échelon |
420 |
Gardien de la paix |
|
13e échelon |
502 |
12e échelon |
501 |
11e échelon |
484 |
10e échelon |
460 |
9e échelon |
447 |
8e échelon |
432 |
7e échelon |
423 |
6e échelon |
407 |
5e échelon |
379 |
4e échelon |
348 |
3e échelon |
328 |
2e échelon |
318 |
1er échelon |
309 |
Stagiaire |
297 |
Elève |
297 |
1er échelon provisoire (3) |
244 |
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. |
Article 2 JORFARTI000023734182
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, Georges Tron
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