Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale

Publics concernés : fonctionnaires actifs de la police nationale membres du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Objet : modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Entrée en vigueur : le texte prend effet le 1er janvier 2017. Notice : le décret modifie la grille indiciaire applicable aux fonctionnaires actifs de la police nationale du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application. Cette modification intervient dans le cadre de l'application du protocole sur la modernisation des « Parcours professionnels des carrières et des rémunérations » (PPCR). Cette mesure vise à rendre ces corps plus attractifs avec une hausse de l'indice en début de carrière et des perspectives d'évolution renforcées en fin de carrière. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 16 novembre 2016,