Article 1 JORFARTI000031537498
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 30 septembre 2015 susvisée, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
- les procédures de la CRC de Languedoc-Roussillon et de la CRC de Midi-Pyrénées à la CRC de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; - les procédures de la CRC d'Alsace et de la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine à la CRC d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; - les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes.