Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 : il modifie ainsi la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d'implantation : - la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ; - la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ; - la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ; - la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ; - la CRC Normandie aura son siège à Rouen. Références : le code des juridictions financières modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031251310
L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; » ;
3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; » ;
4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Orléans : Centre Val de Loire ; » ;
5° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Rouen : Normandie ; » ;
6° Les septième, vingtième et dernier alinéas sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000031251321
L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »
Article 3 JORFARTI000031251323
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 4 JORFARTI000031251325
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2015.
Manuel Valls
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières (V)
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