Décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes

Publics concernés : magistrats et personnels de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Objet : modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes (CRC). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences des articles 1er et 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la définition des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le code électoral, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016 : il modifie ainsi la carte des chambres régionales des comptes, dont les ressorts correspondront aux nouvelles régions, et précise leur nom et leur siège d'implantation : - la nouvelle CRC Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, regroupant la CRC Alsace et la CRC Champagne-Ardenne, Lorraine, aura son siège à Metz ; - la CRC Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes aura son siège à Bordeaux ; - la CRC Centre-Val de Loire aura son siège à Orléans ; - la CRC Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées aura son siège à Montpellier ; - la CRC Normandie aura son siège à Rouen. Références : le code des juridictions financières modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 10 septembre 2015 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 3 septembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,